Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession

IdentifiantLEGIARTI000032253043

Texte parentLEGITEXT000032252964

Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 821-12-1 est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « et inspections » sont supprimés ;

3. 2° Les mots : « aux articles L. 821-7 et L. 821-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-9 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L821-12-1

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