Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 · Article

Article 48

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES

IdentifiantLEGIARTI000032252981

Texte parentLEGITEXT000032252964

Référencearticle 48 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 4° de l'article L. 311-4 du code de la justice administrative est ainsi rétabli :

2. « 4° De l'article L. 824-14 du code de commerce. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. L311-4

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