Arrêté du 8 mars 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

TexteArrêté du 8 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032253188

Texte parentLEGITEXT000032253184

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 mars 2016 (version du 19 mars 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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