1. Les dispositions des 6°, 11° et 13° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration de l'établissement.
Décret n°2016-318 du 16 mars 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteDécret n°2016-318 du 16 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032254964
Texte parentLEGITEXT000032254955
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