1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-318 du 16 mars 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteDécret n°2016-318 du 16 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032254966
Texte parentLEGITEXT000032254955
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