Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-331 du 18 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032261072
Texte parentLEGITEXT000032261058
Référencearticle 2 du décret n°2016-331 du 18 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par les dispositions suivantes :
2. « IV. - A la demande de l'autorité mentionnée à l'article D. 401 ter, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre instruit les demandes d'attribution de la mention “Mort pour le service de la Nation” prévue à l'article L. 492 ter. Son directeur général transmet le dossier à l'autorité mentionnée à l'article D. 401 ter, accompagné d'un avis, et assure l'exécution de la décision prise par l'autorité compétente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. D432
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