Article 1 LEGIARTI000032261070
A créé :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Divisions : Chapitre 1er bis : Mention “ Mort pour le service de la Nation ” ; Art. D401 bis ; Art. D401 ter ; Art. D401 quater
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation »
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2016
NatureDécret
Signé le18 mars 2016
Publié le20 mars 2016
Articles3 articles en vigueur
NORDEFD1521611D
IdentifiantLEGITEXT000032261058
Publics concernés : familles et entourages des militaires et agents publics tués en service ou en raison de leur qualité ou de leurs fonctions. Objet : conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise que le décès de l'agent public doit obligatoirement être causé par l'acte volontaire d'un tiers, détermine les ministres compétents pour attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » et prévoit que toute personne ayant un intérêt à agir peut demander l'attribution de cette mention. Il donne compétence à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour instruire les demandes d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et pour assurer l'exécution des décisions prises par les ministres compétents. Références : le décret et les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 492 ter ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000032261072
A modifié :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. D432
Article 3 LEGIARTI000032261074
1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay La ministre des familles de l'enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, Juliette Méadel Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, Jean-Marc Todeschini
Textes cités liens · DILA10
Code des juridictions financières (V)
Code de la défense. - Partie législative (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (VT)
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 2016).