Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de cigarettes et de tabac à rouler et débitants de tabac. Objet : paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 20 mai 2016, concomitamment aux dispositions de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, relatives à l'augmentation des avertissements sanitaires. Notice : le décret définit les conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements de certains produits du tabac et du papier des cigarettes et du tabac à rouler. Les aspects techniques de la neutralité et d'uniformisation sont fixés par arrêté de la ministre en charge de la santé. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 3511-6-1 du code de la santé publique, inséré par l'article 27 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/CE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, notamment son article 24 ;
Vu la notification n° 2015/241/F du 7 mai 2015 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-12-17 et R. 541-12-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-6-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032277255
A créé :
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Caractéristiques des conditionnements des produits du tabac , Sct. Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac
, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R3511-17, Art. R3511-18, Art. R3511-19, Art. R3511-20, Sct. Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes , Art. R3511-22, Art. R3511-23, Sct. Paragraphe 3 : Unités de conditionnements de tabac à rouler, Art. R3511-24, Art. R3511-25, Sct. Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac, Art. R3511-26, Art. R3511-27, Art. R3511-28, Art. R3511-29, Art. R3511-21
Article 2 LEGIARTI000032277259
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 mai 2016.
2. Toutefois, les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent décret peuvent être mis à la consommation, au sens du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000032277257
1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la santé publique (V)
Code de l'environnement (V)