Référencearticle 2 du décret n°2016-334 du 21 mars 2016 (version du 23 mars 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 mai 2016.
2. Toutefois, les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent décret peuvent être mis à la consommation, au sens du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.