Arrêté du 21 mars 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 août 2016.

TexteArrêté du 21 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000033066281
Texte parentLEGITEXT000032277636
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 mars 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →

1. A l'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler, les nuances ou couleurs autorisées mentionnées à l'article R. 3512-18 du code de la santé publique sont le blanc de finition mate ou le Pantone 448 C finition mate.

2. Le revêtement mentionné à l'article R. 3512-18 du même code est une feuille de couleur argentée avec un support de papier blanc, sans variation de ton ou de nuance de la feuille de papier.

3. Une texture peut apparaître sur le revêtement si elle est nécessaire au processus de fabrication automatisé. De petits points ou carrés en relief peuvent apparaître s'ils sont équidistants, s'ils sont de la même taille et s'ils ne forment pas une image, un modèle, un motif ou un symbole qui puisse être associé à autre chose qu'à un revêtement.

4. Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, suivant les caractéristiques définies à l'article 2 du présent arrêté, à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur au lieu de figurer sur une surface extérieure.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033066281, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.