Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économiques et financiers les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économiques et financiers les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 5 février 2016,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000032280239
1. Sont considérées comme des opérations de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé les réorganisations mises en œuvre, jusqu'au 31 décembre 2018, dans les services suivants :
2. - le service administratif du département juridique et administratif de la direction de la propriété industrielle, situé à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
3. - le département des données de la direction de la propriété industrielle, situé à Lille, département du Nord ;
4. - le service numérisation et archivage de la direction de la performance et du développement durable, situé à Compiègne, département de l'Oise, et à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
5. - l'agence comptable de l'Institut national de la propriété industrielle, située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine ;
6. - la délégation régionale d'Ile-de-France de la direction de l'action économique, située à Courbevoie, département des Hauts-de-Seine.
Article 2 LEGIARTI000032280241
1. Les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000032280236
1. Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2018 à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000032280238
1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, I. Braun-Lemaire
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