1. Les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Arrêté du 9 mars 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 2016.
TexteArrêté du 9 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032280241
Texte parentLEGITEXT000032280230
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