LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 mars 2016.

TexteLOI n° 2016-339 du 22 mars 2016

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES GRAVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LE TERRORISME DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS

IdentifiantLEGIARTI000032283882

Texte parentLEGITEXT000032283855

Référencearticle 13 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 (version du 23 mars 2016)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur ses modalités de financement.

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