Texte consolidé · Loi

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 2016
NatureLoi
Signé le22 mars 2016
Publié le23 mars 2016
Articles23 articles en vigueur
NORINTX1524877L
IdentifiantLEGITEXT000032283855
RéférenceLOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES GRAVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LE TERRORISME DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS

Article 2 LEGIARTI000043541003

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des transports

3. Art. L2251-4-1

4. II.-(Abrogé) ;

5. III.-(Abrogé).

Article 5 LEGIARTI000032283868

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L114-2

Article 8 LEGIARTI000032283872

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 78-7, art. 18

Article 12 LEGIARTI000032283880

A modifié :

  • Code des transports : art. L2261-1
    Divisions : TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ
  • Code de la sécurité intérieure : art. L611-1

Article 13 LEGIARTI000032283882

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur ses modalités de financement.

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

Article 17 LEGIARTI000032283900

A modifié :

  • Loi du 29 juillet 1881 : art. 40

Article 18 LEGIARTI000032283888

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. L113

A créé :

  • Code des transports : art. L2241-2-1
  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers ; Art. L166 F

Article 19 LEGIARTI000032283902

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 529-4

Article 20 LEGIARTI000032283890

A modifié :

  • Code des transports : art. L2241-1
  • Code de la sécurité intérieure : art. L511-1

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L512-1-1

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DANS LES TRANSPORTS

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 23 LEGIARTI000032283904

1. I. - Le 2° du I de l'article 1er et les articles 5, 9 et 17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2. II. - Le II de l'article 1er, en ce qu'il modifie l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

3. III. - L'article 20 est applicable en Polynésie française.

4. La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies (1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-339. Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3109 rect. ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission du développement durable, n° 3314 ; Avis de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission des lois, n° 3307 ; Discussion les 16 et 17 décembre 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 décembre 2015 (TA n° 651). Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 281 (2015-2016) ; Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 315 (2015-2016) ; Avis de M. Alain Fouché, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 314 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 316 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 27 janvier 2016 (TA n° 75, 2015-2016). Sénat :

Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission mixte paritaire, n° 381 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 382 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 2 mars 2016 (TA n° 101, 2015-2016). Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3452 rect. ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3494 ; Discussion et adoption le 9 mars 2016 (TA n° 688).

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mars 2016).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000032283855, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.