Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2251-3 du code des transports est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2251-3.-La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police.
3. « Par dérogation au premier alinéa, ces agents peuvent être dispensés du port de la tenue dans l'exercice de leurs fonctions.
4. « En cas d'intervention, ces agents sont porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, qui ne doit entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres agents des services publics.
5. « Ils présentent leur carte professionnelle à quiconque en fait la demande.
6. « Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. L2251-3