Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-339 du 22 mars 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
IdentifiantLEGIARTI000032283902
Texte parentLEGITEXT000032283855
Référencearticle 19 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du dernier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale, les mots : « l'indemnité forfaitaire» sont remplacés par les mots : « l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction ».