Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-339 du 22 mars 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
IdentifiantLEGIARTI000032283886
Texte parentLEGITEXT000032283855
Référencearticle 15 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2242-6 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « une voiture » sont remplacés par les mots : « tout moyen de transport public de personnes payant » ;
3. 2° Au second alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».