Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-339 du 22 mars 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
IdentifiantLEGIARTI000032283900
Texte parentLEGITEXT000032283855
Référencearticle 17 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « correctionnelle, », sont insérés les mots : « ainsi qu'une transaction prévue à l'article 529-3 du code de procédure pénale, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 29 juillet 1881 : art. 40
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