Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-339 du 22 mars 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES GRAVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LE TERRORISME DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS
IdentifiantLEGIARTI000032283870
Texte parentLEGITEXT000032283855
Référencearticle 7 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la route est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 225-4, le mot : « directement » est supprimé ;
3. 2° L'article L. 225-5 est ainsi modifié :
4. a) A la fin du premier alinéa, les mots : « sur leur demande » sont supprimés ;
5. b) Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
6. « 11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. » ;
7. 3° A la fin du premier alinéa du I des articles L. 330-2 et L. 330-3, les mots : « sur leur demande » sont supprimés et, au premier alinéa de l'article L. 330-4, les mots : « sur leur demande, » sont supprimés.