Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-339 du 22 mars 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
IdentifiantLEGIARTI000032283898
Texte parentLEGITEXT000032283855
Référencearticle 16 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. »