Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-339 du 22 mars 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DANS LES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000032283894
Texte parentLEGITEXT000032283855
Référencearticle 22 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1632-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l'objet d'un bilan annuel transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce bilan énonce les actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « La prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics est un axe prioritaire de leur action. »