1. Un traitement de données à caractère personnel dénommé « système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils » (SIGNAC) est créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Arrêté du 10 mars 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 mars 2016.
TexteArrêté du 10 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032284924
Texte parentLEGITEXT000032284920
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