Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 octobre 2015 portant le numéro d'enregistrement 1901381 v o,
Arrête :
1. Un traitement de données à caractère personnel dénommé « système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils » (SIGNAC) est créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
1. Ce traitement a pour finalité d'assurer la gestion des procédures interministérielles concernant les agents appartenant au corps des administrateurs civils.
2. Sont concernées les opérations de préparation de la commission administrative paritaire, la préparation des élections professionnelles ainsi que la production des données statistiques relatives au corps des administrateurs civils.
1. Les catégories de données à caractère personnel et d'informations transmises par les administrations gestionnaires et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
1. Ont directement accès au traitement, à raison et dans la limite de leurs attributions respectives :
2. 1° Les agents des administrations individuellement désignés et spécialement habilités par les administrations ou institutions dans lesquels les agents sont affectés ou par les administrations de rattachement ;
3. 2° Les agents de la direction générale de l'administration et de la fonction publique individuellement désignés et spécialement habilités pour assurer la gestion interministérielle du corps.
1. Les informations personnelles sont conservées dans le traitement jusqu'à la radiation de l'agent du corps des administrateurs civils.
1. Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de chaque administration ou institution au sein de laquelle sont affectés les agents concernés ou auprès de chaque administration de rattachement.
1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Liste des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement "système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils" :
2. - civilité ;
3. - nom d'usage ou de naissance ;
4. - prénom ;
5. - date de naissance ;
6. - administration de rattachement, administration ou institution d'affectation ;
7. - origine d'entrée dans le corps des administrateurs civils ;
8. - date d'entrée dans le corps des administrateurs civils ;
9. - grade ;
10. - échelon et ancienneté dans l'échelon ;
11. - mobilité statutaire ;
12. - position statutaire ;
13. - corps et grade d'origine en cas d'intégration ou de détachement ;
14. - fonctions exercées et direction ou service d'affectation ;
15. - date et avis de la CAP ;
16. - avis de la commission de déontologie ;
17. - adresses (personnelle et professionnelle, courriels personnel et professionnel) ;
18. - curriculum vitae à titre facultatif.
Fait le 10 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mars 2016).