1. Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de chaque administration ou institution au sein de laquelle sont affectés les agents concernés ou auprès de chaque administration de rattachement.
Arrêté du 10 mars 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 mars 2016.
TexteArrêté du 10 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032284930
Texte parentLEGITEXT000032284920
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.