Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 mars 2016 (version du 24 mars 2016)Légifrance →
1. Ont directement accès au traitement, à raison et dans la limite de leurs attributions respectives :
2. 1° Les agents des administrations individuellement désignés et spécialement habilités par les administrations ou institutions dans lesquels les agents sont affectés ou par les administrations de rattachement ;
3. 2° Les agents de la direction générale de l'administration et de la fonction publique individuellement désignés et spécialement habilités pour assurer la gestion interministérielle du corps.
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