Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-347 du 22 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032288040
Texte parentLEGITEXT000032288029
Référencearticle 3 du décret n°2016-347 du 22 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 222-1est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité. »
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».