Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger

Publics concernés : titulaires de permis de conduire national ou international perdu, volé ou détérioré séjournant ou établis à l'étranger, services de l'Etat en France et à l'étranger. Objet : modalités de renouvellement des permis de conduire perdus, volés ou détériorés lorsque leur titulaire est établi à l'étranger. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. Notice : le décret donne la possibilité aux titulaires d'un permis de conduire français séjournant ou établis à l'étranger mais qui ont conservé leur résidence normale en France de solliciter son renouvellement ou la délivrance d'un duplicata lorsque celui-ci a été perdu, volé ou détérioré. Afin de faciliter les démarches des usagers, il modifie les règles du code de la route qui déterminent la compétence territoriale des autorités administratives chargées d'enregistrer les demandes de permis de conduire et de prendre les décisions afférentes. Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1628 ter ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-3, L. 225-5, R. 221-1, R. 222-1, R. 225-2 et R. 225-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 74 ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2015 ; Le Conseil Etat (section des travaux publics) entendu,