Décret n°2016-347 du 22 mars 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteDécret n°2016-347 du 22 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032288046

Texte parentLEGITEXT000032288029

Référencearticle 6 du décret n°2016-347 du 22 mars 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication.

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