Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 225-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Le préfet de département » sont remplacés par les mots : « I.-Le préfet de département » ;
3. 2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
4. « II.-Les préfets font procéder à l'enregistrement des demandes de renouvellement ou de duplicata des permis de conduire perdus, volés ou détériorés ainsi qu'aux décisions de délivrance correspondantes formulées par les personnes établies à l'étranger définies au deuxième alinéa du III de l'article R. 221-1, avec le concours de l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
5. Le cas échéant, ils assurent l'enregistrement des demandes de rétablissement de leurs droits à conduire et les décisions correspondantes lorsque le permis perdu, volé ou détérioré est un permis de conduire étranger obtenu en échange d'un permis de conduire français.
6. Les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositions figurant aux deux alinéas précédents, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris après avis du ministre des affaires étrangères. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R225-2