1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-342 du 22 mars 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mars 2016.
TexteDécret n°2016-342 du 22 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032289848
Texte parentLEGITEXT000032289841
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