Décret n° 2016-342 du 22 mars 2016 relatif au transfert des biens rattachés à l'activité du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur (CERIMES) et appartenant au Réseau Canopé

Publics concernés : Etablissement public national « Réseau Canopé » et Etat. Objet : transfert à l'Etat des biens détenus par le Réseau Canopé au titre des activités exercées par le centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur (CERIMES). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise les modalités de transfert à l'Etat des biens mobiliers et immobiliers qui étaient utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des missions dévolues au CERIMES et qui demeurent juridiquement rattachés à l'établissement public « Réseau Canopé ». A l'exception du fonds de roulement du CERIMES qui est conservé par le Réseau Canopé, l'ensemble des biens rattachés à l'activité du CERIMES est transféré à l'Etat. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment la section V du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire ;

Vu l'article 12 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé »,