Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-356 du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032297915
Texte parentLEGITEXT000032297911
Référencearticle 1 du décret n°2016-356 du 25 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14 du décret du 24 septembre 2015 susvisé, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-1. - Lorsque le directeur général de l'établissement atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge prévue par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat en cours. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 : art. 14-1
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