Décret n° 2016-356 du 25 mars 2016 relatif au mandat de directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Publics concernés : administrations. Objet : limite d'âge du directeur général de l'Etablissement public national de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie le décret du 24 septembre 2015 relatif aux statuts du nouvel Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris pour préciser les conditions d'exercice du mandat du directeur général de l'établissement. Il prévoit que la limite d'âge du directeur général ne fait pas obstacle à l'achèvement de son mandat. Il précise que le mandat du directeur général qui sera nommé pour la première fois en application des nouveaux statuts constitue un premier mandat de cinq ans. Références : le présent décret et le décret du 24 septembre 2015 qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,