1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-356 du 25 mars 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 mars 2016.
TexteDécret n°2016-356 du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032297923
Texte parentLEGITEXT000032297911
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