Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-359 du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032298865
Texte parentLEGITEXT000032298857
Référencearticle 4 du décret n°2016-359 du 25 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 261-17 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « La garantie d'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit » sont remplacés par les mots : « La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La garantie », est inséré le mot : « financière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*261-17
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