Décret n°2016-359 du 25 mars 2016 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-359 du 25 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032298867

Texte parentLEGITEXT000032298857

Référencearticle 6 du décret n°2016-359 du 25 mars 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. * 261-21 à R. * 261-24, après chaque occurrence des mots : « la garantie», est inséré le mot : « financière ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*261-23, art. R*261-21, art. R*261-22, art. R*261-24

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →