Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.
1. I. - L'annexe devient l'annexe I.
2. A compter du 1er janvier 2017, cette annexe est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret.
3. II. - Après l'annexe, devenue l'annexe I, il est ajouté une annexe II figurant en annexe II au présent décret.
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