Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2016, à l'exclusion de son annexe I qui entre en vigueur au 1er janvier 2017 . Notice : le décret précise que la direction générale des douanes et droits indirects dispose d'une organisation de ses services déconcentrés centrée autour de directions interrégionales exerçant l'ensemble des missions dévolues à cette administration mais dont le siège n'est plus nécessairement spécialisé dans les fonctions support, le dialogue de gestion et le pilotage stratégique. Les directions interrégionales restent composées de directions régionales et, le cas échéant, de services spécialisés dont le périmètre est redéfini. En outre-mer, le décret tire les conséquences du changement de statut juridique de Mayotte. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans la rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 72, 73 et 78-3 ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 juin 2015 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 16 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,