Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Les directions interrégionales assurent, dans leur ressort territorial, avec les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, la mise en œuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en matière :
3. « 1° D'animation et de coordination de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la direction générale ;
4. « 2° De gestion des budgets opérationnels de programme et de pilotage de la performance ;
5. « 3° De contrôle de gestion ;
6. « 4° De tenue de la comptabilité de l'ordonnateur secondaire délégué ;
7. « 5° De gestion des moyens ;
8. « 6° D'assiette, de contrôle et de recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature que la douane est chargée de percevoir au profit de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
9. « 7° De législation des contributions indirectes, de réglementations assimilées et de douane ;
10. « 8° De protection en matière de santé humaine, animale et végétale et de mesures de protection de l'environnement ;
11. « 9° De mise en œuvre de réglementations pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects a reçu une habilitation spécifique ;
12. « 10° De lutte contre la fraude ;
13. « 11° De contentieux dans les domaines de leur compétence, soit par la voie judiciaire, soit par la voie transactionnelle ;
14. « 12° De recouvrement des amendes, pénalités et confiscations prononcées par la voie judiciaire ou transactionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 : art. 3