Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-357 du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032298924
Texte parentLEGITEXT000032298895
Référencearticle 6 du décret n°2016-357 du 25 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4, il est inséré unarticle 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Pour tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux publics financiers ou fonctionnels, des services spécialisés sont créés pour l'exercice de missions de gestion particulières dans un cadre territorial dépassant celui des directions interrégionales auxquelles ils sont rattachés. Le ressort territorial et les compétences de ces services sont fixés à l'annexe II au présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 : art. 4-1
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