Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-357 du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032298922
Texte parentLEGITEXT000032298895
Référencearticle 5 du décret n°2016-357 du 25 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les directions régionales exercent celles des missions mentionnées aux 6° à 12° de l'article 3 qui sont déléguées à leurs responsables par les directeurs interrégionaux de rattachement.
« Les missions ainsi déléguées sont mises en œuvre sous l'autorité du directeur interrégional et sous réserve des compétences des services spécialisés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 : art. 4
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