Décret n°2016-357 du 25 mars 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.

TexteDécret n°2016-357 du 25 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032298912

Texte parentLEGITEXT000032298895

Référencearticle 12 du décret n°2016-357 du 25 mars 2016 (version du 1er mai 2016)Légifrance →

1. Le présent décret, à l'exclusion du second alinéa du I de l'article 10, entre en vigueur le 1er mai 2016.

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