Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-361 du 25 mars 2016
RattachementTitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000032300472
Texte parentLEGITEXT000032300187
Référencearticle 1 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique aux marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
2. Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés publics et autres contrats.
3. Des dispositions particulières peuvent être prises par décret pour la passation et l'exécution des marchés publics passés par les services placés sous l'autorité du ministre de la défense dans les situations définies aux articles L. 1111-2 et L. 2141-1 à L. 2141-4 du code de la défense.
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