Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.
2. Les marchés publics de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs.
3. Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements non susceptibles d'être remis en cause.
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