1. Lorsque le marché public a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 · Article
Article 127
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-361 du 25 mars 2016
Rattachement
Section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats
- Section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités
IdentifiantLEGIARTI000032300408
Texte parentLEGITEXT000032300187
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