1. Les dispositions de l'article 142 du décret du 25 mars 2016 susvisé s'appliquent aux litiges survenant dans l'exécution des marchés publics relevant du présent décret.
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 · Article
Article 139
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-361 du 25 mars 2016
Rattachement
Section 2 : Règlement amiable des différends
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- Section 2 : Règlement amiable des différends
IdentifiantLEGIARTI000032300424
Texte parentLEGITEXT000032300187
Aller plus loin
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