Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2016 au 1er avril 2019.
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TexteDécret n° 2016-361 du 25 mars 2016
RattachementSection 2 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'outre-mer
Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000032300570
Texte parentLEGITEXT000032300187
Référencearticle 144 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 (version du 28 mars 2016)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Martin du présent décret :
2. 1° A l'article 78, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3. 2° A l'article 85, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet.
Aller plus loin
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