1. Les seuils mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 · Article
Article 150
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-361 du 25 mars 2016
Rattachement
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- Chapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000032300474
Texte parentLEGITEXT000032300187
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