1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du présent décret, les références au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et à ses dispositions réglementaires d'application s'entendent comme faisant référence à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et au présent décret pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 · Article
Article 151
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-361 du 25 mars 2016
Rattachement
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- Chapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000032300552
Texte parentLEGITEXT000032300187
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