Texte publié au Journal officiel
1. I.-Pour les marchés industriels passés par le ministère de la défense exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur :
2. 1° A 10 % du montant total du marché public lorsque le sous-traitant est une petite ou une moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article 51 ;
3. 2° A 50 % du montant total du marché public lorsque le sous-traitant est lié au titulaire ;
4. 3° A 20 % du montant total du marché public dans les autres cas.
5. II.-L'article 12 du décret du 14 septembre 2011 susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
I. - Pour les marchés industriels passés par le ministère de la défense exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur : 1° A 10 % du montant total du marché public lorsque le sous-traitant est une petite ou une moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article 51 ; 2° A 50 % du montant total du marché public lorsque le sous-traitant est lié au titulaire ; 3° A 20 % du montant total du marché public dans les autres cas. II. -
A abrogé :
- Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 : art. 12